Serviço de saúde no âmbito do Sistema Único de Saúde e o Código de Defesa do Consumidor / Le service de santé dans le Système Unique de Santé Bresilienne et le Code de la Consomation

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DATA DE PUBLICAÇÃO

2006

RESUMO

On se propose dans ce mémoire une réflexion autour de la prestation de service public de santé dans le domaine du Sistema Único de Saúde (le système unique de santé brasilienne) et dans quelle mesure le Code de Consomation (Código de Defesa do Consumidor) y-t-est applicable. On commence avec lévolution des modèles dÉtat et de la notion de service public, en la distingand de celles de function publique, activité economique et service social. En suite, la primauté du droit à la vie et à la santé et ses protections dans lordre social sont mises en reléve. Dans ce même chapitre, on abordera la conformation de la Segurité Social, lorigine historique des actions de santé, la distinction entre santé et santé publique, entre les politique publique de santé et les actions et services de santé, et lindentification des services de santé dans le Sistema Único de Saúde, fournis directement par lÉtat ou non. Dans le troisième chapitre, on confronte le service de santé dans le Sistema Único de Saúde et les règles du droit de la consomation, au but détablir les hipothéses dans laquelles le Code de la Consomation y-t-est applicable. En ce qui concerne les services de santé qui sont fornus par les particuliers dans le domaine du Sistema Único de Saúde (cest-à-dire, pas directement par lÉtat), notamment par les organisations philanthropiques et celles sans but lucratif, on les abordera en prenant pour point départ les associations civiles dans de Code Civil, le dennommé Troisième Secteur, en particulier les Organisations Sociales (organizações sociais) et les Organisations de la Société Civile dIntérêt Publique (organizações da sociedade civil de interesse público). Finallement, la préstation des services de santé est abordé dans la perspective de lusageurs à fin detablir le niveau de son protection et de sa participation directe

ASSUNTO(S)

cdc consumateur service public code de la consomation sus organizações sociais serviço de saúde serviço público organisations sociales troisième secteur sistema unico de saude (brasil) defesa do consumidor -- leis e legislacao -- brasil service de santé consumidor direito entidades filantropicas código de defesa do consumidor systéme unique de santé bresilienne

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